Dispositif loi Pinel
- Définition et présentation de la loi Pinel
- Le dispositif Pinel dépend de la loi Pinel introduite par la loi de finances 2015 inscrite dans le Code des Impôts. Cette loi dispose que tout investisseur immobilier s’engageant à louer un logement nu en tant que résidence principale durant au moins 6 ans peut bénéficier d’une réduction d’impôts. La loi Pinel est donc un dispositif de défiscalisation toujours en vigueur en 2017.
- Enjeux de la loi Pinel
- La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui a pour but de soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif. Grâce à cette loi, les investisseurs immobiliers sont incités à investir dans des zones tendues immobilièrement parlant. L’investisseur immobilier peut ainsi bénéficier de réductions d’impôts conséquentes qui réduisent ainsi le montant de son investissement.
- Eligibilité Pinel
- Etre à éligible au dispositif Pinel nécessite de répondre à certains critères d’éligibilité. Même si la loi Pinel s’adresse essentiellement à l’immobilier locatif neuf ou en état de futur achèvement, ce dispositif de défiscalisation peut également concerner des réhabilitations de logement non décents. Le dispositif Pinel est éligible dans certaines zones géographiques de zones A, B ou C. En outre, pour bénéficier de défiscalisation, le propriétaire doit être vigilant au plafond de ressources des locataires.